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Réglementation suite au décès d'un animal :

 

Ce que dit la loi en 2022... (Vérifié le 26 mars 2021) - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

 

Vous devez faire incinérer votre animal de compagnie décédé ou faire appel à un service d’équarrissage.

Petit animal (chat, chien, lapin, ...)
Pour un animal de moins de 40 kg, vous pouvez l'enterrer, envelopper d'un tissu biodégradable, à plus de 35 mètres d'une habitation 
et d'une source ou voie d'eau, le trou doit être d'un mètre de profondeur minimum, et vous devez recouvrir la dépouille de chaux vive.

 

Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.

Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.

Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à votre direction départementale de la protection des populations.

 

La crémation est un service payant. Le prix varie d'un vétérinaire ou d'un crématorium à l'autre.

Coût des services de pompes funèbres pour animaux, entre 200€ et 300 € plus le coût de la crémation ou de l'inhumation et plus le prix du monument et des ornements.

 

L'incinération peut être commune à plusieurs animaux ou individuelle.

Lorsqu'elle est commune à plusieurs animaux, vous ne pouvez pas récupérer de cendres.

Lorsqu'elle est individuelle, vous pouvez demander à récupérer les cendres de votre animal et il est parfois aussi possible d'assister à la crémation.

  À noter : il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est payant.

S'il s'agissait d'un chat, d'un chien ou d'un furet, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad) depuis le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur.

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

Cette démarche est également possible depuis l'application Filalapat, dans l'espace dédié à vos animaux.

Pour vous connecter sur le site de l'I-Cad ou enregistrer votre animal sur l'application Filalapat, le numéro d'identification et le mot de passe de l'animal doivent être renseignés. Ils figurent en haut à gauche, sur sa carte d'identification.

S'il s'agissait d'un animal appartenant à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap).

Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)

 

Attention : jeter la dépouille de son animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu est interdit et peut être puni d'une amende de 3 750 €.

Textes et lois de références :
Code rural et de la pêche maritime : articles L226-1 à L226-9 
Code rural et de la pêche maritime : article L228-5 

Cheval, poney, âne

Pour faire incinérer votre animal, vous devez signer avec un vétérinaire une convention de prise en charge et de crémation.

La crémation est un service payant. À ce jour, une seule entreprise propose ce service en France : Horsia

Une fois la convention avec le vétérinaire signée, le crématorium vient retirer la dépouille partout en France sous 48 heures maximum.

L'incinération peut être commune à plusieurs animaux ou individuelle.

Lorsqu'elle est commune à plusieurs animaux, il est possible de récupérer une partie symbolique des cendres.

Lorsqu'elle est individuelle, vous pouvez demander à récupérer les cendres de votre animal.

L’entreprise de crémation se charge de la déclaration de décès de l'animal auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

 

Attention : jeter la dépouille de son animal dans la nature ou en tout autre lieu, peut être puni d'une amende de 3 750 €.

Textes et lois de références :
Code rural et de la pêche maritime : articles L226-1 à L226-9 
Code rural et de la pêche maritime : article L228-5 

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